Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour : le 30 octobre 2020

PREAMBULE
Les présente Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine par la société POMONA EPISAVEURS Société par Actions Simplifiée au capital de 263.264 Euros, dont le siège social est 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 476 980 321.

1. OPPOSABILITE
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du code de commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande.
Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

2. COMMANDES
Les commandes sont passées par téléphone, télécopie, par courrier ou par voie électronique.
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
Pour toute commande inférieure à 150 euros H.T. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait livraison de 30 euros H.T sera appliqué.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 LIVRAISON :
Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Les produits commandés sont livrés au jour convenu avec le client.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Sauf convention contraire, nos produits sont livrés en conditionnement standard, sans présentation particulière.
Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, au magasin, dépôt, restaurant ou exploitation du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.
Un protocole de sécurité doit être conclu entre POMONA et le client pour chacun des sites ou établissements du client conformément à l’article R 4515-4 et suivants du Code du Travail. Le client s’engage à collaborer et à nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement dudit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité. En cas de refus du client de d’établir le protocole de sécurité, nous nous réservons la faculté de lui refacturer les frais engagés par POMONA pour remplir ces obligations légales de prévention. Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », rolls ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes Europe font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées), à l’exception des rolls et autres matériels de livraison dont chaque unité livrée est à nous restituer. Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non-restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client à raison de 15€ la palette et 150€ le roll.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

3.2 TRANSFERT DES RISQUES :
Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.
En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article L. 132-8 du code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.

3.3 RESERVES A LA LIVRAISON - RECLAMATION :
La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.
Toutes réserves relatives aux marchandises livrées devront nous être signifiées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 48 heures après la livraison. Passé ce délai, aucune demande d’avoir ne sera acceptée.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

4. PRIX - FACTURATION
Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables. POMONA EPISAVEURS peut proposer au client un service de dématérialisation de factures et avoirs. Le client sera informé de la date à partir de laquelle, sauf refus exprès de sa part, les factures lui seront adressées de manière dématérialisée ainsi que des conditions dans lesquelles il pourra avoir accès à ces documents.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 Nos factures sont payables à 30 jours fin de décade de livraison, sous réserve de délais de paiement inférieurs imposés par la loi pour tout ou partie des produits.
Notre société ne consent pas d’escompte.
Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
5.2 Pénalités pour retard de paiement :
Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.
- une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages intérêts.

7. DONNEES PERSONNELLES-CONFIDENTIALITE-SECRET D’AFFAIRES
En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de POMONA EPISAVEURS et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse contact@episaveurs.fr. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.
Toutes les informations et données échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.

8. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.